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CONDITIONS GENERALES DE VENTES




PREAMBULE



Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ATELIERS PORRAZ (ci-après « ATELIERS PORRAZ ») fournit à tout acheteur agissant exclusivement dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après le ou les « Client(s) »), qui lui en fait la demande, via son site internet « www.ateliersporraz.com » (ci-après le « Site internet ») ou par contact direct ou via un support papier, les produits fabriqués et/ou commercialisés par elle (ci-après les « Produits »). Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’ATELIERS PORRAZ.


Toute commande auprès d’ATELIERS PORRAZ implique, sauf accord dérogatoire de sa part, l’adhésion sans réserve aux CGV ci-dessous et aux conditions générales d'utilisation du Site internet (ci-après les « CGU ») pour les commandes passées sur le Site internet, nonobstant toutes dispositions éventuellement contraires (notamment dans les conditions générales d’achat, contrats, documents, correspondances). ATELIERS PORRAZ se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande de tout Client qui serait exorbitante ou abusive ou dérogatoire aux CGV.

 


1 - INFORMATION SUR LES PRODUITS



Les Produits sont ceux figurant sur les propositions et sur le Site internet. Les désignations et caractéristiques qui y sont indiquées doivent seules être considérées valables. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, s’il apparaît des erreurs ou omissions, la responsabilité d’ATELIERS PORRAZ ne pourrait être engagée. Tous autres renseignements donnés par catalogues, photographies ou autres documents, de même que les prix portés sur les prospectus et les tarifs, n’engagent pas ATELIERS PORRAZ, qui se réserve le droit d’apporter les modifications de disposition, de formes, de dimensions ou de matière aux Produits. Les poids donnés aux devis ou aux marchés ne sont qu’approximatifs.

 


2 - COMMANDE



2-1.


Toute commande peut être effectuée soit par écrit sur papier en-tête du Client et adressée à ATELIERS PORRAZ par courrier, télécopie ou email, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire d’un représentant, soit directement sur le Site internet. Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par ATELIERS PORRAZ. Pour les commandes passées sur le Site internet, l'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les CGV et les CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGV et CGU et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail. Les données enregistrées dans le système informatique d’ATELIERS PORRAZ constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.  Aucune commande nécessitant l’ouverture du contenant (carton, paquet etc.) ne sera acceptée.


2-2.


Toute demande de modification ou d’annulation de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est transmise à ATELIERS PORRAZ dans un délai maximal de 48 h après réception de la confirmation de commande, et sous réserve de son acceptation écrite préalable. Les modifications postérieures à la commande, si elles sont acceptées, pourront :

- provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation.

- provoquer un retard de livraison de la commande en cause.

 


3 - PRIX



ATELIERS PORRAZ détermine ses prix en fonction, notamment, des tarifs de ses fournisseurs, du cours des matières premières, des changes et des taxes fiscales. Elle se réserve donc le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction notamment de leur évolution, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et droits de douanes, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

 


4 - DELAIS DE LIVRAISON



Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement d’ATELIERS PORRAZ. Ils sont observés dans la limite du possible. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ou à indemnités d’aucune sorte.

Dans le cas où un paiement à la commande est prévu, le délai de livraison court à partir du moment de sa réception.


ATELIERS PORRAZ sera dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

a) dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le Client ;

b) dans le cas où les renseignements ou les bons à tirer validés par le Client ne seraient pas arrivés en temps voulu ;

c) dans tous les cas de force majeure ou d’évènements tels que, notamment : grèves, émeutes, incendie, guerre, pandémies inondations, bris de matériel, restrictions gouvernementales (contingentement) ou administratives notamment en France, à l’étranger, à la frontière ou chez les fournisseurs d’ATELIERS PORRAZ.

 


5 - FRANCO DE PORT



Les produits sont livrés franco domicile à partir de 150 €uros H.T, (pour la France métropolitaine, hors îles). Cependant, en fonction du département de livraison, les conditions de transport seront négociées entre les parties par accords séparés sachant que les prix s’entendent départ usine.

Les envois postaux, notamment par transport express, donneront lieu à facturation.

Les commandes passées sur le site internet sont livrées franco domicile à partir de 250 €uros H.T.

 


6 - LIVRAISON



Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, même lorsqu’ils sont expédiés franco gare destinataire ou livrés franco sur camion.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. En cas d’avarie, manquants etc., il appartient au Client d’exercer directement un recours contre le dernier transporteur auquel il ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en bon état.

En cas de non-enlèvement ou de refus des Produits à la livraison, ATELIERS PORRAZ se réserve le droit de facturer des frais de stockage au Client. ATELIERS PORRAZ retrouvera la libre disposition des Produits mis à disposition du Client, mais dont il n’aura pas pris livraison, et se réservera le droit de les détruire, le cas échéant. En cas d’absence de paiement des Produits, ce délai est réduit à six mois.

 


7 - GARANTIE



Les Produits livrés par ATELIERS PORRAZ bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de un mois, à compter de la date de livraison, couvrant les défauts et la non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport à la commande. Cette garantie se limite au remplacement des Produits reconnus défectueux ou non conformes sans autre prestation ou indemnité (notamment les frais de déplacement et de main-d’œuvre). En cas de réclamation, réalisée dans le respect de l’article 9 ci-après, un échantillon des Produits défectueux ou non conformes sera envoyé à ATELIERS PORRAZ sur sa demande et aux frais du Client. Les Produits reconnus défectueux ou non-conformes qui auront été remplacés deviennent la propriété d’ATELIERS PORRAZ.


Toute garantie est exclue en cas de dommages causés par l’usure naturelle, de défaut d’usage dans des conditions normales, de stockage dans des conditions inadéquates, de négligence ou de force majeure. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

En cas d’utilisation par le Client d’une quantité de Produits supérieure ou égale à 10% du montant de la livraison, cette utilisation vaut acceptation absolue des Produits, le Client n’étant alors plus en droit de se prévaloir de la garantie.

 


8 - RESPONSABILITE



8-1.

Les Produits sont conçus à partir de matières de qualité. La solidité des encres d’imprimerie ne peut être garantie. De plus, ATELIERS PORRAZ n’accorde pas de garantie pour les migrations de plastifiants, de colorants ou liants solubles dans la paraffine, ni pour des phénomènes de migration analogue et les conséquences qui en résultent. Il n’est pas possible pour la fabrication d’emballages souples d’éviter la livraison d’une faible quantité de produits défectueux : aucune réclamation ne pourra être émise si celle-ci ne concerne pas au minimum 3% des Produits livrés, que les défauts proviennent du façonnage ou de l’impression.

En cas de fabrication entièrement automatisée, un comptage automatique intervient. Dans ce cas, ATELIERS PORRAZ sera en droit de se baser sur celui-ci pour sa livraison et pour le décompte des quantités.


Dans le cas où les Produits livrés ne présenteraient pas de défectuosités mais seraient, pour une raison quelconque, inadaptés à la marchandise placée dessus ou à l’intérieur, la responsabilité d’ATELIERS PORRAZ ne pourrait en aucun cas être engagée. De convention expresse, la responsabilité d’ATELIERS PORRAZ ne saurait être invoquée en cas de vice de fabrication et qu’elle qu’en soit la cause, au-delà du remplacement gratuit des Produits livrés reconnus défectueux par elle et retournés par le Client. En particulier, ATELIERS PORRAZ ne saura être tenue au paiement d’une indemnité quelconque. En tout état de cause, ATELIERS PORRAZ ne pourra voir sa responsabilité engagée pour une valeur supérieure à celle des Produits livrés. Aucune partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie, pour tout dommage indirect, et, notamment, pour des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de revenus, d’économies prévues, de clientèle, de commandes, d'images, de réputation et/ou tous autres dommages économiques indirects.


8-2. 


Le Client reconnaît que, lors de la fabrication des Produits, il est inévitable que la quantité produite soit différente de la quantité commandée, notamment à cause du réglage des machines,  selon les pourcentages ci-dessous :

-        pour les sacs et sachets imprimés :

o   30% pour les commandes égales ou inférieures à 10.000 sacs

o   20% de 11.000 à 25.000 sacs

o   15% de 26.000 à 100.000 sacs

o   10% de 101.000 à 1 .000.000 sacs

-        pour les bobines et formats vendus au poids :

o   20% pour les commandes égales ou inférieures à 250 kg

o   15% de 250 à 499 kg

o   10% de 500 à 1.000 kg

o   7% +1000 kg

-        pour les cartonnages et étuis pliants imprimés :

o   30% pour les commandes égales ou inférieures à 5.000 cartonnages et étuis pliants

o   20% de 6.000 à 25.000 cartonnages et étuis pliants

o   15% de 26.000 à 50.000 cartonnages et étuis pliants

o   5% de 101.000 cartonnages et étuis pliants et plus

Pour les impressions de type flexographique, une variation de plus ou moins 3 références gamme pantone sera tolérée par le Client.

Toutefois, ces pourcentages pourront être plus élevés pour des commandes ne mettant en œuvre que de faibles quantités de matière.

Concernant le grammage et les épaisseurs, étant tributaires des tolérances en pratique dans l’industrie des emballages en terme de qualité, de pureté, de grammage et d’épaisseur des matières premières mises en œuvre, en aucune façon, la responsabilité d’ATELIERS PORRAZ ne pourra être recherchée sur ce point.

Dans ces domaines, les variations d’une fabrication à l’autre étant considérées comme inévitables, elles ne sauraient nullement justifier une réclamation ou un refus par le Client des Produits livrés.

Concernant l’impression, sont admises les variations de qualité d’impression subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. De ce fait, ATELIERS PORRAZ s’approche au maximum des teintes demandées sans qu’une différence de ton puisse justifier un refus des Produits ou une réduction du prix initialement convenu.


8-3.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la partie défaillante.




9 - RÉCLAMATIONS



9-1.

Le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à leur retour sans qu’ATELIERS PORRAZ n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par lui. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par ce refus.


9-2.

Toute réclamation du Client concernant les Produits livrés doit être adressée par écrit ou par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard dans les 8 jours de la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par ATELIERS PORRAZ.

Tout retour de Produits défectueux ou non conformes à la commande devra faire l'objet d'un accord préalable de la part d’ATELIERS PORRAZ. Sans cet accord, le retour ne donnera pas lieu au remplacement des Produits.


9-3.

Le retour de tout Produit défectueux ou non-conforme ne sera accepté que dans le délai de quinze (15) jours maximum suivant l’acceptation notifiée par ATELIERS PORRAZ et sera effectué en port payé par le Client.


9-4.

En tout état de cause, une réclamation du Client sur tout ou partie des Produits, pour quelque cause que ce soit, ne l’autorise en aucun cas à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige, et, notamment, ne le dispense pas de régler chaque facture à la date d'échéance.

Tout Produit refusé à la livraison, dont la reprise est acceptée par ATELIERS PORRAZ, demeure sous la responsabilité du Client jusqu’à la livraison desdits Produits au lieu du siège social d’ATELIERS PORRAZ, notamment quant au respect des conditions normales de leur stockage.


 


10 - MATERIEL D’EXECUTION DES IMPRESSIONS - PROPRIETE INTELLECTUELLE



10-1.

Les études, dessins, croquis, maquettes exécutés à la demande du Client, ainsi que l’ensemble des documents préparatoires (typons, clichés, formes, outillages, etc…) sont facturés au Client lors du premier établissement de l’impression. Sauf convention contraire, en cas de détérioration par usure normale de ce matériel, leur nouvelle exécution sera facturée au Client. Les croquis, textes, maquettes, modèles, gravures, films, clichés magnésium ou polymères, formes de découpe resteront, sauf convention contraire expresse, la propriété exclusive d’ATELIERS PORRAZ, même s’ils ont fait l’objet d’une facturation totale ou partielle.

Les études et recherches donnent lieu à facturation forfaitaire, en cas d’annulation de commande. ATELIERS PORRAZ garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle éventuels portant sur les motifs d’impression proposés aux Clients.

Le Client s’engage à respecter la confidentialité des études, recherches et travaux réalisés par ATELIERS PORRAZ qui lui auront été transmis.


10-2.

En cas de commande d’une impression réalisée selon un dessin, croquis, ou maquette transmis par le Client, ce dernier garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ceux-ci. Le Client garantit ATELIERS PORRAZ contre toute réclamation, plainte ou action d’un tiers sur ce fondement et contre les éventuelles conséquences financières en découlant.

ATELIERS PORRAZ s’interdit d’utiliser pour un autre client les dessins et croquis qui lui auraient été transmis par le Client pour impression dans le cadre d’une commande personnalisée ou spécifique.

Le Client autorise ATELIERS PORRAZ à reproduire ses signes distinctifs (marques, logos) pour ses références clients et présentation des modèles réalisés, notamment sur le Site internet.

Le Client autorise ATELIERS PORRAZ à insérer ses noms et références sur les Produits.


10-3.

Toute mise en avant ou promotion des Produits, quelle qu’en soit la forme, la durée ou le support, devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part d’ATELIERS PORRAZ.

 

 


11 - DELAI ET MODALITES DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT


11-1.

Sauf accord dérogatoire express et préalable, et à l’exception des Produits « personnalisés » et de ceux faisant l’objet d’une commande spécifique, le prix est payable en totalité et en un seul versement à notre siège social dans les 30 jours nets sans escompte à compter de l’émission de la facture.

Pour les Produits « personnalisés » et ceux faisant l’objet d’une commande spécifique, ATELIERS PORRAZ exige le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande au moment où celle-ci est passée, faute de quoi elle ne pourra être prise en compte. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison de Produits.


11-2.

ATELIERS PORRAZ ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ATELIERS PORRAZ.


11-3.

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues à ATELIERS PORRAZ par le Client, même si elles ne sont pas encore échues, et ce quelque soit le mode de règlement prévu. En outre, en cas de défaut de paiement, et quarante huit heures après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, ATELIERS PORRAZ aura la faculté de résilier la vente et/ou toutes commandes en cours et de demander la restitution des Produits déjà livrés. En cas de résiliation de la vente, les sommes déjà payées à ATELIERS PORRAZ lui resteront acquises à titre d’indemnité.

Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application, de plein droit, de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, les sommes restant dues seront majorées, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client, en application des dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, ATELIERS PORRAZ se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.


11-4.

Toute vente issue du Site internet est payable par carte bancaire à la commande.

 


12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Les Produits restent la propriété d’ATELIERS PORRAZ jusqu’à complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

En cas de reprise de possession des Produits en application de la présente clause, tout acompte versé par le Client restera acquis à ATELIERS PORRAZ à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’initier.


Pendant la durée de la réserve de propriété, en tant que dépositaire, les risques, notamment de pertes et de détérioration, ayant été transférés dans les conditions visées en article 6 ci-dessus, le Client devra assurer les Produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et, notamment, souscrire, à ses frais, une assurance de responsabilité du fait des Produits.

Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.

Le Client, autorisé à revendre les Produits livrés dans l'exécution normale de son commerce, est tenu d'informer immédiatement ATELIERS PORRAZ de la cession, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. En cas de revente, il s’engage à céder ses créances à ATELIERS PORRAZ sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.

 


13 - RETRACTATION


Le Client étant un professionnel, agissant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, ne saurait bénéficier d’un droit de rétractation.

 


14 - DONNEES PERSONNELLES


ATELIERS PORRAZ collecte des données personnelles concernant les représentants du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la création du compte lors de la vente en ligne. La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat, afin de permettre au Client d’obtenir les Produits acquis auprès d’ATELIERS PORRAZ, d’accéder, le cas échéant, à son compte en ligne, ainsi que pour l'amélioration des services et des informations adressées par ATELIERS PORRAZ.


Les données personnelles collectées par ATELIERS PORRAZ ne sont pas cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises par ATELIERS PORRAZ à certaines catégories de destinataires identifiés, notamment les sociétés ayant un lien capitalistique avec ATELIERS PORRAZ et les sociétés en charge de la logistique afin de pouvoir traiter le suivi des commandes, ou acheminer les Produits jusqu’au lieu de livraison choisi, dans des conditions encadrées contractuellement, afin d’en préserver la confidentialité et l’intégrité.


Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale entre ATELIERS PORRAZ et le Client, et pendant la durée nécessaire afin de respecter les obligations légales et réglementaires s’imposant à ATELIERS PORRAZ.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, la personne ayant communiqué ses données personnelles pour le Client dispose des droits suivants :

-        un droit de rectification, de mise à jour, de limitation, et de suppression des données le concernant, en écrivant à l’adresse électronique contact@ateliersporraz.com ;

-        un droit d'accès aux données le concernant, et un droit à la portabilité de ses données, en écrivant à l’adresse électronique contact@ateliersporraz.com ; ATELIERS PORRAZ pourra dans ce cas demander une preuve de l’identité de la personne concernée afin d’en vérifier l’exactitude ;

-        le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ATELIERS PORRAZ traite les données personnelles qu’elle collecte conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés n°78-17 et le Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles n°2016/679. ATELIERS PORRAZ met notamment en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles du Client contre les altérations, destructions et accès non autorisés à ces données.

 


15 - FORCE MAJEURE


ATELIERS PORRAZ sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez ATELIERS PORRAZ ou ses fournisseurs, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du Client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de ATELIERS PORRAZ entraînant un chômage partiel ou total chez ATELIERS PORRAZ, ou chez ses propres fournisseurs.

 


16 - CONTESTATIONS – DROIT APPLICABLE


Tous les litiges auxquels les CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de CHAMBERY, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.


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